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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 avril 2026
Article 1 — Identification du vendeur
MyPocketSnap 26 Avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice, France Email : contact@mypocketsnap.com Site : www.mypocketsnap.com
⚠️ À compléter avant lancement : numéro SIRET/SIREN une fois l'entreprise immatriculée
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre MyPocketSnap et ses clients consommateurs via le site mypocketsnap.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Nos produits sont des mini appareils photo numériques compacts. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (résolution, dimensions, couleurs disponibles, contenu de la boîte) sont décrites sur les fiches produit du site. Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). MyPocketSnap se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 5 — Commande
La passation d'une commande s'effectue selon les étapes suivantes :
MyPocketSnap se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou PayPal, via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Le paiement est exigible intégralement à la commande. MyPocketSnap ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 — Livraison
Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine, la Belgique et la Suisse. Le délai de livraison estimé est de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition. En cas de retard significatif, le client sera informé par email. MyPocketSnap ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. (⚠️ À revoir avant lancement : extension possible à 30 jours à titre commercial)
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@mypocketsnap.com en précisant son numéro de commande. L'article doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, dans son emballage d'origine. L'adresse de retour sera communiquée après validation du dossier. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception du retour, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés. En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la réception, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Article 10 — Responsabilité
MyPocketSnap ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. MyPocketSnap ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, etc.).
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont destinées exclusivement à MyPocketSnap et à ses prestataires techniques (Shopify, transporteurs). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@mypocketsnap.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site mypocketsnap.com (textes, images, logos, visuels) est la propriété exclusive de MyPocketSnap et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
Article 13 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter MyPocketSnap en priorité à contact@mypocketsnap.com pour une résolution amiable. En l'absence de résolution, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à la réglementation européenne, le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Code de la consommation et le Code de commerce français s'appliquent à toutes les transactions réalisées sur mypocketsnap.com.